Olivier Leonard
Assistance après décès
Catégorie : Vie Quotidienne
Chroniqueuse depuis juin 2018
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Comment se préparer au niveau administratif pour le jour de notre « départ » ?
publiée le 10 novembre 2021
Très souvent, avant un décès, lors d’un décès ou après, nous craignons de ne pas retrouver tous les papiers de la personne défunte ou d’oublier un élément important. En effet, dans un couple, c’est en général un seul membre qui s’occupe des papiers ; le deuxième se sent alors perdu et inquiet.
Pour rassurer les proches, il existe un système d’organisation très simple dont je vais vous faire part. Il suffit de consigner dans une farde l’ensemble des informations utiles vous concernant et éventuellement vos souhaits pour le jour où…. Une fois cette farde remplie, n’oubliez pas de communiquer l’endroit où vous l’avez rangée à une personne de confiance qui pourra la retrouver facilement ou faites-lui une copie et remettez-lui. Que faut-il y renseigner ? Il ne m’est pas possible d’être exhaustif dans cette chronique mais je vais vous indiquer quelques éléments. Tout d’abord, renseignez votre date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de registre national. Ensuite, donnez votre état civil de manière complète : par exemple, marié sous le régime de la séparation de biens. Puis, écrivez les coordonnées de votre mutuelle. Si vous êtes pensionné, veuillez indiquer le régime (salarié, indépendant, fonctionnaire). Si vous avez souscrit un contrat d’assurance obsèques, mentionnez-le. Si vous avez déposé un testament ou fait une donation chez un notaire, indiquez ses coordonnées. Si vous avez des souhaits en matière de funérailles, il faut les renseigner également et cela parallèlement au dépôt de volontés remis à la commune (*). De même, si vous avez prévu de donner votre corps à la science ou vos organes, c’est utile que cela soit inscrit. En outre, il est conseillé d’indiquer où l’on peut retrouver votre contrat de mariage, les contrats d’assurances vie ou autres, votre contrat de bail ou acte(s) de propriété concernant vos biens immobiliers, …. Et enfin, il faut reprendre les coordonnées de la ou les banque(s) où se trouvent vos comptes bancaires. Sachez qu’il existe des canevas préétablis qui aident à la préparation de ce dossier.
Une fois ce travail réalisé, il serait sans doute aussi judicieux de discuter avec vos héritiers et des spécialistes. En fonction de votre situation familiale, matrimoniale, financière et de vos souhaits, il sera peut-être utile de rédiger un testament, de le modifier, d’envisager une donation mobilière ou immobilière. Si le lien de parenté avec les héritiers est éloigné, pourquoi ne pas envisager de soutenir une bonne cause par l’intermédiaire d’un leg en duo, etc…
Je termine en précisant que cette « farde » n’a pas de valeur légale mais facilite grandement le travail de vos proches dans ces moments troublés.
(*) Cela a fait l’objet d’un article paru précédemment dans le chouette ou sur mon blog : www.assistance-apres-deces.be/blog.
Doit-on toujours déposer une déclaration de succession en Wallonie ?
publiée le 12 mai 2021
En principe, chaque héritier a l’obligation de déposer une déclaration de succession individuelle ou commune. Dans la logique des choses, s’il renonce à la succession, il ne doit pas la remplir. En effet, il n’est plus considéré comme héritier. Dans d’autres situations, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies, le bureau de Sécurité Juridique se montre assez souple et n'exige pas de déclaration. La première, le défunt n’est pas ou plus propriétaire d’un immeuble ou partie d’immeuble. La deuxième, aucun droit de succession n’est dû (je l’explique ci-après). Si ces deux conditions sont remplies, l’héritier peut demander une dispense de dépôt de déclaration de succession au receveur. Sans cette demande écrite et en l’ absence de déclaration dans les délais, une amende peut être infligée à l’héritier.
Comment savoir si ce dernier doit payer des droits de succession ? En Wallonie, en ligne directe (enfants, petits-enfants), entre époux et entre cohabitants, si la part recueillie par chaque héritier ne dépasse pas 25.000€ (ce montant peut être plus élevé si les enfants ont moins de 21 ans), aucun droits de succession n’est dû. Dans tous les autres cas (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux , nièces,…) aucun droit n’est dû pour autant que l’actif net de la succession ne dépasse pas 620€.
A contrario, si un bien immobilier entre dans la succession et/ou des droits sont dûs, le dépôt est obligatoire et dans les délais. Cela même s’il y a acceptation sous bénéfice d’inventaire ou méconnaissance quant à l’actif net de la succession.
Un enfant mineur est héritier. Que faire ?
publiée le 10 février 2021
Les représentants légaux de l’enfant mineur (par exemple ses parents) ne peuvent pas prendre de décisions seuls quant à la succession. Ils doivent demander l’autorisation au juge de paix. Ce dernier est chargé de veiller aux intérêts de l’enfant. Il doit donner son accord, soit pour renoncer à l’héritage, soit pour l’accepter purement et simplement (il doit alors disposer d’éléments objectifs, fournis par la famille, lui prouvant que la succession est bénéficiaire : plus d’actifs que de dettes), soit de l'accepter sous bénéfice d’inventaire. Un notaire est chargé de cette tâche. Dans ce dernier cas, si l’inventaire s’avère positif, l’enfant mineur pourra hériter.
Attention, les biens dont le mineur hérite seront gérés par ses représentants légaux car il est juridiquement incapable de le faire. Si la gestion est exercée le père ou la mère, il (ou elle) peut jouir des biens, c’est-à-dire qu’il (elle) peut, par exemple, profiter des loyers d'un immeuble ou des intérêts d'un placement.
Si les deux parents sont décédés, c'est le régime de la tutelle qui s'ouvre. Là encore un juge de paix devra désigner le tuteur qui aura pour mission de prendre la relève des parents et donc de veiller au bien-être de l’enfant, de l’élever et de gérer ses biens.